L’abonnement de transport ne m’a pas été payé pendant le confinement Covid-19

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Nous avons tous et toutes remarqué que notre employeur nous a supprimé la participation de 50% aux frais de transport (SNCF, RATP, etc). Mais… a-t’il le droit?

La question est un peu épineuse, dans la mesure où certains collègues ont des abonnements annuels avec des frais déjà engagés et certains ont des abonnements mensuels.

Dans le cas des abonnements mensuels la question ne se pose même pas…. oui ils ont le droit le faire car continuer à le payer quand il n’y a pas de vrais frais engagés pour se déplacer au lieu de travail serait considéré par l’URSSAF comme salaire dissimulé.

Ok, mais qu’y a-t-il pour les autres?

Le Code du travail prévoit la prise en charge par l’employeur de 50% du cout total des titres de transport public de ses salariés. C’est l’article R3261-1. L’employeur doit donc rembourser le salarié, qu’il soit en télétravail ou non, dès lors que son abonnement n’est pas modifié.

Si l’employé, qu’il soit en télétravail ou non, a souscrit à un abonnement annuel, il doit continuer d’être remboursé à hauteur de 50% dans la mesure où il supporte des coûts de transport…. et c’est là où les choses se compliquent un peu, car certains abonnement peuvent être « suspendus » pendant un certain temps. Bref… si vous n’avez pris soin de « suspendre » votre abonnement et que vous aviez la possibilité… vous ne percevrez certainement pas la participation, mais, attention!!! à partir du moment où vous avez fait un seul déplacement dans la période (le mois) l’obligation de l’employeur à participer à vos frais est applicable.

Après il y a les cas où le fournisseur de l’abonnement de transport n’accepte pas la suspension. Dans ce cas, l’employeur est tenu de vous verser la participation car le frais était déjà engagé.

Il faut savoir aussi que en cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport », l’employeur doit avertir les salariés  au moins un mois avant la date fixée pour le changement (cf. Article R3261-7 du Code du Travail). Donc…. vérifiez bien la date à laquelle vous avez été avertis et la date à partir de la quelle AS a cessé de verser la participation.

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