Forfait jours, heures autre?

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Introduction

Bonjour à tous, nous allons parler encore d’un sujet épineux: l’organisation du temps de travail.

Je vais vous épargner l’historique légal car c’est pratiquement du domaine public, allons à l’essentiel: la durée hebdomadaire du travail en France est de 35 heures à la semaine.

Compte tenu des spécificités de certaines activités, ils existent principalement 3 modes d’organisation du temps du travail dans la Convention Syntec.

Ces modalités sont:

  • modalité 1, dite « modalité standard » (35 h par semaine avec un max de 1607 heures annuels )
  • modalité 2, dite « modalité de réalisation de missions », que nous appellerons forfait mixte;
  • Modalité 3, dite »modalité de réalisation de missions avec autonomie complète », plus connue sous le nom de forfait jours

Peut être vous serez surpris de l’existence de 3 modalités, car nous n’entendons pas trop parler du « forfait mixte » .

Maintenant la question qui tue… si je vous demande si vous savez laquelle modalité est applicable à vous? , je parie que la plupart vont me dira sans hésiter « forfait jour » (modalité 3).

C’est normal, vous direz… je suis cadre, je travaille 218 jours par année et j’ai des RTT qui varient chaque année selon les jours féries pour avoir, au final l,e compte de 218 jours…

Démontant le mythe du forfait jours

Les cadres SYNTEC, sont-ils en forfait jours forcément?

FAUX!!

Ce mythe a, malheureusement, fait beaucoup de dégâts entre les Cadres. Les Cadres peuvent être en modalité standard (modalité 1). Ce n’est pas le statut qui va définir la modalité applicable.

les ingénieurs et cadres peuvent également relever de ces modalités standard.

3ème alinéa, Article 2 du chapitre II de l’Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail

Ce qui définit si vous êtes en forfait jours est parfaitement expliqué dans la révision de l’article 4.1 du chapitre II de l’accord du 22 juin 1999, modifié par l’avenant du 1er avril 2014.

Pour pouvoir relever de ces modalités, les salariés concernés doivent obligatoirement disposer de la plus large autonomie d’initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu’ils consacrent à l’accomplissement de leur mission caractérisant la mesure réelle de leur contribution à l’entreprise. Ils doivent donc disposer d’une grande latitude dans leur organisation de travail et la gestion de leur temps.

3ème alinéa, Article 4.1 de l’avenant du 1er avril 2014 à l’accord du 22 juin 1999

Additionnellement, il est nécessaire que le salarié ait signé, soit dans son contrat soit dans un avenant, une convention individuelle de forfait en jours avec un formalisme particulier expliqué dans l’article 4.2 de l’avenant du 1er avril.

Si vous n’avez pas signé une convention individuelle… VOUS N’ÊTES PAS EN FORFAIT JOURS vis à vis de la loi… en plus la direction m’assure dans une lettre que le forfait jours ça n’existe pas chez AS, chose que je trouve très surprenante car, typiquement, c’est une modalité très adaptée pour les ROCs (par exemple).

OK, ok…. ne t’énerve pas…

Je doit être alors dans le cas de ce fameux forfait mixte, non? au fait… il s’agit de quoi au juste?

Le forfait mixte (modalité de réalisation de missions).

Ah!, ça commence bien « réalisation de missions », ça y est?

Eh ben non…. cette modalité est prévue, effectivement principalement pour les Cadres sauf que, c’est spécifié très clairement que le salarié ne peut pas suivre un horaire prédéfini. (Cf. 2ème alinéa, Article 3 du chapitre II de l’Accord du 22 juin 1999)

Attends…. il se passe quoi là? je vais regarder mon contrat tout suite.

Le salarié est tenu de respecter les horaires de travail de la Société.

Dans le cadre des missions auprès d’un Client, notre société est tenue de respecter les horaires de travail et amplitude de travail du Client, dans la limite de la durée légale du travail.

Ces horaires sont ceux définis dans l’ordre de mission. A défaut, ce sont ceux en vigueur au siège de l’entreprise.

Le respect de ces conditions d’horaires constitue pour les Salariés de la Société un élément déterminant du présent contrat de travail.

Article 7: Horaires de mon contrat de travail… je parie que c’est kif kif pour la plupart d’entre vous

Nous allons écarter, donc le forfait mixte pour moi (et pour ceux avec une clause similaire)

La modalité Standard : 1607 heures annuels

Ça commence à être chaud…. il ne reste qu’une modalité…

Je ne trouve rien dans l’article 2 de l’accord du 22 juin qui me fasse penser que je ne suis pas en forfait heures, ça sens bon.

Dans la lettre que la direction m’a adressé ils disent que je dois faire 36h 40 par semaine (drôle de chiffre) avec 8 jours de RTT, tout en ajoutant que mes horaires sont de 9 à 18.

Voyons….. Un horaire de 9 à 18 (avec 1 heure pour la pause déjeuner) fait 40h à la semaine et non 36h 40… la discussion est ouverte sur ce point

Il est clair que je suis pas ni en forfait jours ni en forfait mixte, donc la modalité standard est à appliquer.

Je dois, donc, faire 1607(*) heures annuelles et je dois travailler 35h par semaine selon la convention. Vu que je travaille 40h (et non 36h 40 comme la direction prétend)… on est loin du compte de 8 RTTs…

(*)Note:La convention Syntec prévoit 1610 heures mais la Loi est plus favorable (1607). Dans ce cas c’est la Loi qu’est applicable et non la convention Syntec.

Je vais finir avec un peu de jurisprudence de la Cour de Cassation: dans l’arrêt de la Chambre Sociale du 10 février 2016, 14-18.278, la Haute Juridiction retient que vu le constat que le salarié était soumis à l’horaire prédéfini de 37 heures hebdomadaires (dans ce cas), il relevait des modalités standard d’aménagement du temps du travail.

A vos calculettes…. prenez vos bulletins de paie regardez combien d’heures vous êtes payés puis regardez combien d’heures vous travaillez réellement et posez-vous la question… y-a t’il des heures extraordinaires qui ne sont pas prises en compte? Le calcul des RTTs est-il bon?

Je crois que j’ai fini… donc je vais vous poser encore fois la question… de quelle modalité relevez vous?

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