Des Sociétés à l’infini?

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La plupart d’entre nous, nous avons posé à un moment ou à un autre cette question sans trop oser lever la voix …

A quoi ça riment toutes ces sociétés crées sous l’égide de AS international ?

La Direction argumente, à mon avis, de vagues raisons d’organisation qui ne sont plus d’actualité.

Il faut savoir qu’en principe, la création de plusieurs sociétés n’a rien d’illégal, mais si ces sociétés forment une Unité Economique et Sociale (que nous appellerons désormais UES) et que les seuils de constitution d’un CSE et mise en place d’une participation sont dépassés le Code du Travail prévoit que ça doit être fait. (Cf. Article L2322-4 du Code du Travail). Le détail à tenir en compte est la « reconnaissance » de l’UES.

Mais une UES c’est quoi au juste… : Une unité économique et sociale (UES) correspond à un ensemble de sociétés distinctes qui entretiennent des liens si étroits qu’elles peuvent être considérées comme une entreprise unique.

Alors il se passe quoi? Il est où mon CSE commun et ma participation?

Il y a le petit détail de…. « la reconnaissance » de l’UES.

La reconnaissance d’une UES peut se faire et doit se faire naturellement via un accord dès qu’elle existe et même par décision unilatérale de l’employeur sous peine qu’un tribunal ne détecte une intentionnalité de pas l’avoir fait .. vous l’avez compris, si l’employeur refuse il est possible de saisir le tribunal compétent qui va décider si oui ou non les sociétés en question forment ou non une UES. Si le tribunal décèle une intentionnalité, l’employeur risque même d’être condamné pour délit d’entrave.

Maintenant je vous pose deux questions…

  • Croyez-vous normal qu’une société qui se jacte d’avoir 600 collaborateurs n’ait pas un CSE (Anciens CE et DP) en place?.
  • Croyez-vous normal que dans cette Société n’existe pas un accord de participation aux bénéfices?
Ça fait du chiffre d’affaires et des collaborateurs avec qui partager, pas vrai?

Et je vais vous donner un chiffre 50…. ça c’est le seuil d’employés qui, une fois dépassé, pendant 13 mois, oblige l’employeur à mettre en place un CSE aux attributions élargies, l’équivalent de l’ancien CE. (Cf. Article L2312-2 du Code du Travail).

Ce chiffre là est doublement magique car il oblige l’employeur à mettre en place une participation aux résultats. (Cf. Article L3322-2 du Code du Travail).

Et maintenant je vais vous parler d’un site web très instructif…. Infogreffe. dans ce site vous pouvez voir toutes les sociétés existantes et des informations associées. Ce que nous intéresse dans ce cas est l’évolution du nombre d’employés:

42, 43, 46, 45…. mince… coïncidence ou entrave???

Je vous invite à faire l’exercice avec votre société de rattachement …. vous allez trouver des chiffres très similaires sauf quelques cas où ils sont un peu plus bas.

Vous voyez bien où je veux aller… Il est légitime de penser que tout ça soit plus qu’une coïncidence mais le résultat d’une stratégie mise en place pour être plus compétitif… aux dépends des employé(e)s.

Bref, la Direction, bien évidement, refuse cette analyse mais admet que la reconnaissance d’une UES est inévitable, voir même souhaitable.

Ils évoquent des problèmes logistiques pour ne pas l’avoir fait avant. Personnellement je ne suis pas convaincu de l’explication… mais vu la bonne volonté exprimée pour tout mettre en place j’octroie le bénéfice du doute (pour l’instant).

La notion d’UES nécessite que soient regroupées une « unité économique » et une « unité sociale ». L’absence de l’un des deux critères écarte l’identification d’une UES. Sont principalement retenus par la jurisprudence comme critères de reconnaissance de l’UES :

  •  une concentration des pouvoirs de direction ;
  •  l’existence d’activités complémentaires ;
  • une communauté d’intérêts.

Bon … je vais finir par vous fournir une grille d’évaluation qui regroupe les critères plus courants qui définissent une UES selon la jurisprudence de la Cour de Cassation. Je vous laisse faire l’exercice pour que vous tiriez vos propres conclusions.

Grille d’évaluation de l’existence d’une unité économique:.

#1. Dirigeants communs

#2. Documents témoignant d'une politique commune émanant d'une entité et ne laissant pas de marge de manœuvre aux autres entités.

#3. Une société regroupe des services communs à d'autres sociétés exerçant la même activité

#4. La permutabilité des personnes est courante?

#5. Intérêts ou avantages en commun (Prévoyance, cantine, Tickets restaurant œuvres sociales…)

#6. Statut conventionnel commun

#7. Conditions de travail semblable (En particulier le lieu de travail)

finish

Results

Félicitations votre ensemble de sociétés sera très probablement reconnue sans beaocup d'effort comme une UES par un tribunal
Il  y a des indices de UES, mais il faudra bien argumenter pour que le tribunal tranche pour la création de la UES
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