CP imposés par AS

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Le 26 juin 2020 nous avons tous été surpris de la réception d’une « Note de service » de la Direction à tous les employés assortie d’une explication de la DRH concernant les congés payés à prendre cet été.

Beaucoup d’entre vous vous demandez si c’est licite ou pas d’imposer 15 jours à prendre entre juillet et août 2020.

La réponse courte est… NON l’employeur n’a pas le droit d’imposer 15 jours comme ça…

Et pourtant… l’explication et la notice semblent très correctes avec plein d’allusions à des articles du Code du Travail et la Convention Syntec.

Décortiquons ensemble cette « note de service » pour voir ce qui se cache derrière…

La note commence par un petit rappel sur l’acquisition des jours etc, etc… jusqu’au là, rien à dire tout est bon.

Ça continue avec une explication sur les modalités et sur des délais que l’employé doit respecter pour poser les congés selon sa durée. Il n’existe pas de date-limite ou de délai particulier s’imposant à l’employé qui souhaite poser des jours de congés payés. Il n’y a rien sur le Code de travail concernant ce sujet, peut-être, dans le règlement intérieur?

Même si c’est le cas faudrait voir dans quel règlement: AS International?, AS Synergie?, AS Devops, AS etc….? et bien évidement voir dans quelles conditions ce règlement a été approuvé car il faut l’avis de l’ancien CE ou DPs (actuellement le CSE). J’invite la DRH à nous expliquer d’où ils sortent ces délais

La note continue avec une explication à propos de la période légale de prise des congés.

Et là, dans le 4 ème paragraphe, c’est où l’affaire se corse:

(…)

Concernant la prise effective de congés, pour de raison de service liées à la baisse d’activité, nous demandons à nos collaborateurs de poser une partie de leur congé principal soit 3 semaines sur une période déterminée, à savoir pendant les mois de juillet et août.

(…)

Note de la direction du 26 juin

Notez bien que nulle mention n’est faite ni dans la note ni dans l’explication dans le corps de l’email de la crise sanitaire liée au COVID19. C’est sur cette subtilité que notre employeur joue pour tenter d’échapper à la limite de 6 jours de CP indiquée dans l’ordonnance parue au Journal officiel du 26 mars 2020 en application de la loi d’urgence sanitaire.

Ça change quoi cette ordonnance en fait? En conditions normales, l’employeur dispose en réalité du droit d’imposer ces 15 jours mais…. il est obligé d’un délai de prévenance de 2 mois (cf. l’article 26 de la convention Syntec). L’ordonnance supprime quasiment le délai (1 jour franc) mais diminue le nombre de jours à imposer, ce qui semble un juste compromis.

Bref…Ils n’invoquent pas la Crise Sanitaire mais des besoins de service et réduction d’activité, donc ils s’estiment légitimes pour imposer les jours à leur convenance mais jouent avec la confusion régnante pour omettre qu’ils ont un délai et une procédure à suivre qui est seulement contournable dans le cas de la Crise, et… dans ce cas nous parlons de 6 jours et non 15…. ouf…… c’est compliqué tout ça…..

Ok, ok…. mais j’allais prendre de toutes façons 15 jours…. donc….. ce n’est pas si grave…non?

Et ben…, en fait oui. Les notes de services peuvent être considérées, de facto, comme des addendum au règlement intérieur (cf. Article L-1321-5 du Code du Travail), donc notre employeur vient de s’octroyer la possibilité de nous imposer un délai pour demander des congés. Bien que ça soit facilement démontable avec une bonne argumentation en cas d’un conflit… personne n’a envie de se compliquer la vie…pas vrai?

J’espère avoir aidé à comprendre ce qui se passe avec mon analyse. Mais je n’ai pas la science infuse il peut y avoir d’autres analyses différentes à la mienne… qu’en pensez-vous?

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