Congés additionnels pour enfant à charge…pour les hommes aussi!

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Le Code du travail prévoyait déjà des congés supplémentaires pour enfants, mais seulement pour les « mères de famille ». Du fait du principe d’égalité hommes–femmes, ils concernent désormais tous les salariés (Cf. trav. art. L 3141-8).

Attention, ceci n’est pas à confondre avec les congés pour naissance ni avec le congé parental!!! il s’agit des congés payés supplémentaires tous les ans 🙂

Il y a deux cas:

  • les salariés âgé(-e)s de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente.
  • les salariés âgé(-e)s de 21 ans ou plus au 30 avril de l’année précédente.

Pour les âgé(-e)s de moins de 21 ans ils vont cumuler 2 jours de congés supplémentaires. Il y a une réduction à 1 jour par enfant dans le cas ou le congé légal acquis n’excède pas six jours.

Pour les âgé(-e)s de plus de 21 ans le cumul est aussi de 2 jours mais… le total cumulé dans ce cas ne peut pas être supérieur à la durée maximale des congés annuels.

En cas de couple l’élargissement du congé aux hommes fait que chacun des deux aura droit aux congés et ceci même si les deux travaillent dans la même société.

« Est réputé enfant à charge l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l’année en cours et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il vit au foyer et qu’il est en situation de handicap. »

Art. L 3141-8 du Code du Travail

Pour résumer:

  • Si j’ai 20 ans et 1 enfant à charge et j’ai acquis toutes mes vacances (25 jours) j’ai droit à deux jours de plus, soit 27 jours.
  • Si j’ai 20 ans, mais je viens d’être embauché(-e) et je n’ai acquis que 4 jours de congés j’ai droit à 1 jour de plus, soit 5 jours.
  • Si j’ai 38 ans et 2 enfants à charge et j’ai acquis touts mes jours de congés (25 jours) j’ai droit à… rien… je continue avec mes 25 jours.
  • Si j’ai 38 ans et 2 enfants à charge et je n’ai acquis que 21 jours de congés j’ai droit à 4 jours de plus, soit 25 jours.

Vous l’avez compris, pour les salariés de 21 ans ou plus, du fait du plafonnement au maximum (25 jours) c’est moins intéressant sauf dans le cas où on a été embauché-(e) en cours de l’année car vous ne pourrez pas cumuler le maximum des jours.

Il est aussi applicable même si on est embauché(-e) depuis plusieurs années s’il y a eu un événement qui fait qu’on ne cumule pas des congés payés. Exemple, vous pourriez avoir posé un mois de congés sans solde, de ce fait ce mois ci vous ne cumulez pas de congés payés, mais vous pouvez faire jouer l’article L.3141-8 pour, en fin de compte, le jour venu ajouter des jours à votre acquis pour combler les CP non acquis le mois d’absence.

Voilà… tout est dit… maintenant je vous invite à aller sur l’outil ESX et essayer de trouver le code pour poser des congés qui rentrent dans ce cadre là… le trouvez-vous?… moi non plus…

Pensez à bien vérifier vos CP octroyés lors de votre première année d’embauche, car si vous aviez des enfants à charge, très certainement vous avez droits à des jours de congés que vous pouvez réclamer encore!!! (le délai de prescription pour réclamer est de 3 années après la fin de la période où les congés auraient du être prises).

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